Règlements

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

 

§1. 
Introduction

 

Le présent règlement définit les conditions d'utilisation de la Boutique en Ligne disponible sur https://www.diversesystem.com gérée par " Etos" Société Anonyme dont le siège social est situé à Gdańsk (code postal : 80-298), rue Bysewska 23, inscrite au registre des Entrepreneur s du Registre national des tribunaux tenu par le Tribunal de district de Gdańsk - Nord à Gdańsk, VIIe Division économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000178415, avec le numéro NIP : 5840303202, le numéro REGON : 192975787, avec le capital social de 55 055 102,00 PLN (entièrement versé), étant un grand Entrepreneur  au sens de la loi du 8 mars 2013 sur la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales (Journal officiel n° 2023.1790) (ci-après dénommé le "Vendeur"), et définit notamment les règles relatives à la transmission de Commandes et à la conclusion de Contrats de Vente par communication à distance, ainsi qu'à l'utilisation de tous les Services de la Boutique en Ligne par les Clients.

 

Détails pour une communication rapide avec le Vendeur (adresse / coordonnées) :

Coordonnées de contact :
"ETOS" S.A.
Rue Bysewska 23
80-298 Gdańsk, Pologne
Tél. +48585000829 ou +48585000825 ; du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00
e-mail : sklep@diversesystem.com  

 

Coordonnées de contact pour l'introduction d'éventuelles réclamations, y compris des réclamations concernant des Commandes passées dans la Boutique en Ligne son fonctionnement :
"ETOS" S.A. avec la mention - RECLAMATION diversesystem
Rue Bysewska 23
80-298 Gdańsk, Pologne
Tél. +48585000829 ou +48585000825 ; du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00
e-mail : sklep@diversesystem.com

 

§2. 
Glossaire

Les termes utilisés dans le règlement s'entendent comme suit :

1.       Diverse Club - programme de fidélisation proposé aux Clients par le Vendeur ; le règlement du Diverse Club est disponible à l'adresse suivante : https://diversesystem.com/pl/diverseclub/regulamin   ; 

2.      Jour ouvrable - tout jour de la semaine du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés ; 

3.      Client - une personne physique, y compris un Consommateur, âgée d'au moins 18 ans et jouissant d'une pleine capacité juridique, ainsi qu'une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle des dispositions spéciales accordent la capacité juridique, et qui a passé ou a l'intention de passer une Commande ou d'utiliser d'autres Services de la Boutique en Ligne ; l'enregistrement d'un Compte Client d'une personne morale ou d'une personne morale handicapée visée ci-dessus ne peut être effectué que par une personne physique qui est autorisée à effectuer toutes les actions liées à l'enregistrement en leur nom, ainsi qu'à exercer tous les droits et obligations du Client. Le Client peut également être une personne physique âgée de 13 ans ou plus ou une personne ayant une capacité juridique limitée si elle obtient le consentement approprié de ses parents ou de son tuteur légal pour utiliser le magasin ou d'autres Services ;

4.      Code civil - Loi du 23 avril 1964. du Code civil 

5.      Consommateur - personne physique qui est un Consommateur au sens de l'article 22, paragraphe 1, du code civil, c'est-à-dire qui effectue avec le Vendeur une transaction juridique qui n'est pas directement liée à son activité économique ou professionnelle ;

6.      Compte (ci-après également dénommé "Compte Client") - une sous-page du magasin, où le Client - après s'être connecté - peut, entre autres, gérer ses données personnelles, gérer l'état de ses Commandes et passer des Commandes ;

7.       "Le prix le plus bas de 30 jours avant la réduction" - le terme indiqué à côté d'un article signifie l'information sur le prix brut le plus bas exprimé en zloty polonais de cet article qui était en vigueur pendant la période de 30 jours avant l'introduction de la réduction de prix pour cet article, ou pendant la période allant de la date du début de l'offre de cet article à la date de l'introduction de la réduction, si l'article donné est offert à la vente pour une période plus courte que 30 jours ;

8.      Newsletter - Service électronique permettant au Vendeur d'envoyer à l'adresse électronique du Client - avec l'accord explicite de ce dernier - des messages contenant des informations sur les nouveaux Produits, des Promotions, des informations concernant le fonctionnement du magasin ou les activités du Vendeur 

9.      Politique de confidentialité - document contenant des informations sur le traitement par le magasin des données personnelles des Clients et la collecte de cookies, disponible via un lien au bas de la page d'accueil de "diversesystem.com" ; 

10.   Entrepreneur  sur les droits d'un Consommateur - personne physique exerçant une activité professionnelle et concluant un accord avec le Vendeur directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de l'accord montre qu'il n'a pas un caractère professionnel pour lui, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, mis à disposition sur la base des dispositions relatives au registre central et aux informations sur l'activité professionnelle ;

11.    Règlement - le présent règlement relatif à la vente à distance de Biens et à la prestation de Services par voie électronique. En ce qui concerne les Services fournis par voie électronique, les règlements sont les règlements visés à l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de Services par voie électronique ;

12.   Inscription - action unique et gratuite consistant en la création d'un Compte Client par le Client, effectuée à l'aide du panneau d'administration mis à disposition par le Vendeur sur le site web de la Boutique ;

13.   Boutique en Ligne (également appelée "Boutique") - un Service Internet disponible à l'adresse http://www.diversesystem.com, exploité par le Vendeur, par le biais duquel le Client peut passer des Commandes et utiliser d'autres Services de la Boutique ;

14.   Diverse Store - un magasin stationnaire de la marque Diverse exploité en République de Pologne par le Vendeur ou un tiers en son nom ;

15.    Vendeur - "Etos" Spółka Akcyjna avec son siège social à Gdańsk (données détaillées spécifiées au § 1 du Règlement) ; 

16.   Partie - le Vendeur ou le Client ;

17.   Biens ou Marchandises - articles mobiles de l'offre du Vendeur dans la Boutique, faisant l'objet du Contrat de Vente ; ainsi que les articles présentés dans la Boutique ;

18.   Contrat de Vente - un Contrat de Vente, tel que défini par le Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client par le biais d'une communication à distance via le magasin, dont l'objet est ou sont des Marchandises ;

19.   Services - Services fournis par le Vendeur par voie électronique, conformément aux Conditions Générales, par l'intermédiaire de la Boutique ;

20.  Loi - Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des Consommateurs ;

21.   UŚUDE ou uśude - Loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de Services électroniques ; 

22.  Commande - une déclaration de volonté passée par le Client à distance via la Boutique en Ligne, spécifiant le type et le nombre de Marchandises, le mode et le lieu de leur livraison et le mode de paiement du prix, nécessaire à la conclusion d'un Contrat de Vente à distance par l'intermédiaire de la Boutique.

 

§3.
Dispositions générales et obligations des parties

1.       Le règlement définit les principes d'utilisation de la Boutique, y compris les Services, ainsi que la conclusion de Contrats de Vente par l'intermédiaire de la Boutique, et les droits et obligations des parties dans le cadre de ces Contrats de Vente et de ces Services. Les règles et règlements constituent les règles de prestation de Services par voie électronique au sens de l'article 8 de la uśude. 

2.      Les Clients peuvent accéder gratuitement et à tout moment aux Conditions Générales via le lien disponible en bas de la page d'accueil de "diversesystem.com" et les télécharger sur leur terminal et les imprimer. 

3.      Le Client est tenu d'utiliser les Services d'une manière conforme aux dispositions de la loi en vigueur dans la République de Pologne et aux dispositions du règlement.

4.      Le Vendeur est tenu de livrer des Marchandises exemptes de défauts. Le Vendeur est responsable de la conformité des Marchandises au Contrat de Vente.

5.      Si le Client concluant le Contrat de Vente est un Consommateur, le Vendeur est tenu de lui livrer immédiatement les Marchandises faisant l'objet du Contrat de Vente, au plus tard trente jours à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente, à moins que le Contrat de Vente n'en dispose autrement (par exemple, si la description des Marchandises indique une autre date de livraison des Marchandises).

 

 

 

 

§4.
Commandes

1.       Les informations sur les Marchandises et leurs prix fournies dans la Boutique ne constituent pas une offre au sens de l'article 66 du code civil, mais une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du code civil.

2.      Le Client peut passer des Commandes de Produits de l'offre actuelle du magasin via le Boutique en Ligne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, qu'il ait ou non effectué une inscription. Le Client peut s'inscrire sur la page principale du magasin en sélectionnant l'option "S'inscrire" ou pendant le processus de transmission d'une Commande. Lorsqu'il passe une Commande sans s'inscrire, il est tenu de : (i) fournir les données nécessaires au traitement de la Commande et (ii) lire et accepter les Conditions Générales et la politique de confidentialité.

3.      Pour conclure un Contrat de Vente de Marchandises à distance par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne, il est nécessaire de visiter le site web de la Boutique, puis de sélectionner les Marchandises, de les ajouter au panier et de passer la Commande en effectuant des actions techniques ultérieures sur la base des messages ou des informations affichés à l'intention du Client.

4.      La transmission d'une Commande et la conclusion d'un Contrat de Vente sont subordonnées à la lecture et à l'acceptation des Conditions Générales par le Client. L'acceptation des Conditions Générales est possible en cochant la case correspondante (case à cocher) disponible sur le formulaire de Commande.

5.      Dès que la Commande est passée et que le paiement est effectué par le Client conformément à l'article 5, un Contrat de Vente est conclu.

 

§5.
Prix, paiement et livraison des Marchandises

1.       Les prix dans la Boutique sont indiqués à côté de chaque marchandise et sont exprimés en zloty polonais. Il s'agit de prix bruts, c'est-à-dire qu'ils incluent la TVA calculée selon le taux en vigueur au moment de la transmission de la Commande par le Client.

2.      Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, qui sont indiqués à chaque fois au cours du processus de Commande. La valeur totale de la Commande comprend le prix des Marchandises et les frais de livraison, lorsque les frais de livraison sont à la charge du Client.

3.      Les Commandes sont exécutées par l'intermédiaire de sociétés de distribution de colis, le Client ayant également la possibilité de retirer les Marchandises commandées en personne dans un magasin Diverse sélectionné.

4.      Toutes les options de livraison et de paiement pour les livraisons sont détaillées dans l'onglet sous le lien https://diversesystem.com/fr/magasin/livraison  https://diversesystem.com/fr/magasin/paiement . 

5.      Le Client a la possibilité de payer le prix comme suit :

a)      Paiement à la livraison, c'est-à-dire au moment de la livraison des marchandises;

b)     via le Service przelewy24.pl (fourni par PayPro SA, Rue Pastelowa 8, 60-198 Poznań, inscrit au registre des Entrepreneur s du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIe division économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000347935, NIP 7792369887, Regon 301345068), ci-après dénommé "przelewy24.pl", par virement ou carte de crédit/débit, règlement du Service de paiement : https://www.przelewy24.pl/regulamin 

c)      par le biais d'un financement accordé au Client par PayPo - PayPo Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie, adresse : rue Domaniewska 39, Varsovie (code postal : 02-672), inscrite au registre des Entrepreneur s tenu par le tribunal de district de la capitale Varsovie à Varsovie, 13e division commerciale du registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000575158, avec un capital social de 1 174.750 zł, numéro NIP : 521-37-05-997, numéro REGON : 362485126, adresse électronique : bok@paypo.pl, adresse électronique AE:PL-48263-64036-THSCJ-22, inscrite au registre des prestataires de Services de paiement - établissements de paiement nationaux, par l'Autorité polonaise de surveillance financière sous le numéro : IP59/2024 et au registre des établissements de crédit sous le numéro : RIP000135 ; 

d)     via le système de paiement BLIK, géré par przelewy24.pl ; règlement du système de paiement BLIK : https://blik.com/dokumentacja.

e)      via Google Pay, géré par przelewy24.pl ; conditions d'utilisation de Google Pay https://payments.google.com/payments/apis-secure/u/0/get_legal_document?ldo=0&ldt=googlepaytos&ldl=pl 

f)       Conditions d'utilisation de PayPal https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/PL/pl/ua-121620.pdf

 

6.      Si le Client choisit le mode de paiement de la Commande parmi les modes visés au § 5.5. points b) à g), le paiement de la Commande est effectué dans les trois (3) heures suivant la soumission de la Commande en question. Le paiement s'entend comme la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur ou la réception par le Vendeur de la confirmation correspondante de l'opérateur de paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai susmentionné, la Commande est automatiquement annulée. L'exécution de la Commande nécessitera toutefois sa re-soumission, en fonction de la disponibilité des Biens.

7.       La Commande de Marchandises est transmise pour exécution (expédition) immédiatement après la conclusion du Contrat de Vente. Toutefois, en cas de paiement anticipé par le biais du Service décrit au paragraphe 5, lettres b), c), d), e), f), g), l'expédition n'est effectuée qu'après que le paiement des Marchandises a été crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

8.      En cas de livraison contre remboursement, le Client s'engage à retirer et à payer les Marchandises achetées (y compris les frais de livraison) directement auprès de la société de distribution qui livre le colis. Si le Client se soustrait au paiement du colis livré, la société de distribution renverra le colis au Vendeur (au plus tard 14 jours après la première tentative de livraison). Dans une telle situation, le Vendeur peut exiger que le Client qui n'est pas un Consommateur répare le dommage, ce qui implique notamment la prise en charge des frais d'expédition aller-retour.

9.      En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client demande et accepte que le Vendeur émette une facture aux coordonnées fournies par le Client en tant que document confirmant la conclusion du Contrat de Vente. Parallèlement, le Client accepte d'envoyer les factures, les factures rectificatives et les duplicatas de ces documents sous forme électronique à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription ou lors de la transmission de la Commande (dans le cas d'une Commande sans inscription). Le Client est responsable de l'exactitude des données fournies, qui constituent la base de la facture.

10.   Le Vendeur ne fournit aucun Service de paiement à ses Clients.

 

§6.

Enlèvement des Marchandises

1.     A la réception de l'envoi contenant les Marchandises commandées, nous suggérons au Consommateur et à l'Entrepreneur  ayant des droits de Consommateur de vérifier l'envoi et de signaler qu'en cas de constatation :

a)      des dommages mécaniques au contenu de l'envoi,

b)     colis incomplet,

c)      non-conformité du contenu de l'envoi avec l'objet de la Commande,

Le Consommateur a le droit de refuser la livraison. Dans ce cas, nous suggérons de noter des remarques ou une note d'incident en présence du livreur et d'informer immédiatement l'Acheteur de la situation. En tout état de cause, en cas de dommage, nous suggérons d'établir un rapport de dommage en présence du livreur.

2.      Le Client qui n'est ni un Consommateur ni un Entrepreneur  sur les droits du Consommateur au moment de la réception du colis est obligé de vérifier son contenu, et si au moment de la réception de la Commande l'emballage porte des signes d'endommagement ou d'interférence avec son contenu par des tiers, il faut refuser d'accepter la marchandise et en présence du coursier rédiger un protocole de rapport d’avarie et signaler ce fait au Service Client, par téléphone (58-5000829 du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00) ou par e-mail (sklep@diversesystem.com). Les plaintes relatives à des dommages mécaniques subis par la marchandise pendant le transport ne seront prises en considération qu'après l'établissement d'un rapport d'avarie signé par le destinataire qui n'est ni un Consommateur ni un Entrepreneur  en droit de la consommation et le livreur de l'envoi.

3.      Chaque fois que le Vendeur notifie une réduction du prix d'un article, le prix brut le plus bas pour cet article qui était en vigueur pendant la période de 30 jours précédant la réduction est indiqué sur la fiche de l'article en question, en plus de l'information sur le prix réduit, en utilisant la phrase "Le prix le plus bas des 30 jours précédant la réduction". Si les Marchandises ont été proposées à la vente pendant une période inférieure à 30 jours, le prix le plus bas pour les Marchandises en question pendant la période comprise entre le début de la mise en vente des Marchandises et la date de la réduction ("prix le plus bas des 30 jours précédant la réduction") est également affiché à côté du prix réduit.

 

§7.
Promotions

Le Vendeur peut organiser des actions Promotionnelles périodiques dans le magasin (ci-après dénommées "Promotions"). Les règles de la Promotion sont régies par un règlement distinct de la Promotion. En cas de conflit entre les dispositions du règlement de la Promotion et les présentes Conditions Générales, les dispositions du règlement de la Promotion prévalent. 

 

 

 

 

 

§ 8.
Droit du Consommateur et de l'Entrepreneur  de résilier le contrat (retour des Marchandises)

1.       Un Consommateur/Entrepreneur   ayant des droits de Consommateur peut se rétracter d'un Contrat de Vente à distance de Biens conclu sans en préciser le motif, en soumettant une déclaration appropriée sous quelque forme que ce soit aux coordonnées du Vendeur spécifiées au § 1 ci-dessus, dans un délai de 14 (quatorze) jours, le délai courant à partir de la prise de possession des Biens faisant l'objet du Contrat de Vente par le Consommateur ou l'Entrepreneur  au nom du Consommateur ou d'un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), respectivement, et dans le cas d'un Contrat de Vente comprenant plusieurs Biens livrés séparément, en lots ou en parties, à partir de la prise de possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière partie du bien. Pour respecter le délai, il suffit, par exemple, d'envoyer la déclaration appropriée avant son expiration à l'adresse électronique sklep@diversesystem.com ou à l'adresse de correspondance du Vendeur "ETOS" S.A. Rue Bysewska 23, 80-298 Gdańsk.

2.      La déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus peut également être faite sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 2 de la loi et à l'annexe 1 du règlement, mais cela n'est pas obligatoire.

3.      En cas de rétractation d'un Contrat de Vente de Biens conclu à distance, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

4.      Un Consommateur/Entrepreneur  ayant les droits d'un Consommateur a également le droit de retourner les Produits achetés dans la Boutique en Ligne, pour lesquels il a fait une déclaration de rétractation du Contrat de Vente, dans n'importe quel magasin Diverse Store sur le territoire de la République de Pologne. 

 

 

§9.

Obligations du Consommateur

1.       Un Consommateur/Entrepreneur  jouissant des droits d'un Consommateur est tenu de renvoyer les Marchandises au Vendeur ou de les remettre à une personne autorisée par le Vendeur à les récupérer immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a fait une déclaration de rétractation du Contrat de Vente, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même les Marchandises. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les Marchandises avant son expiration. 

2.      Le Consommateur/Entrepreneur  ayant des droits de Consommateur doit supporter les coûts directs de renvoi des Marchandises (coûts d'envoi/de renvoi des Marchandises au magasin Diverse Store). En cas de retour des Marchandises par voie postale, les Marchandises doivent être renvoyées à l'adresse "ETOS" S.A. - Boutique en Ligne
Rue Bysewska 23, 80-298 Gdańsk, Pologne. Le Vendeur n'accepte pas les colis qui lui sont envoyés avec paiement à la livraison.

3.      Le Consommateur/Entrepreneur  en sa qualité de Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Biens résultant de l'utilisation des Biens au-delà de ce qui est nécessaire pour connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens. 

 

 

§10.
Obligations du Vendeur

1.       Le Vendeur est tenu de restituer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration du Consommateur/Entrepreneur  ayant des droits de Consommateur concernant la rétractation du Contrat de Vente, au Consommateur/Entrepreneur  ayant des droits de Consommateur tous les paiements qu'il a effectués, y compris les frais de livraison des Marchandises (à l'exception des frais supplémentaires découlant du mode de livraison choisi par le Consommateur/Entrepreneur  ayant des droits de Consommateur autre que le mode de livraison ordinaire le moins onéreux proposé par le Vendeur). Parallèlement, si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même les Biens auprès du Consommateur/Entrepreneur , le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Consommateur/Entrepreneur   jusqu'à ce qu'il ait récupéré les Biens ou que le Consommateur/Entrepreneur   ait fourni une preuve de retour, selon l'événement qui survient en premier. 

2.      Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur/Entrepreneur , à moins que le Consommateur/Entrepreneur  n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement n'entraînant pas de frais pour le Consommateur/Entrepreneur .

3.      Si le Consommateur/Entrepreneur   a choisi un mode de livraison des Biens autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur/Entrepreneur  les frais supplémentaires encourus par ce dernier à ce titre. 

4.      Nous suggérons de joindre une preuve d'achat des Marchandises, afin de faciliter le processus de retour, mais ce n'est pas obligatoire.

 

§11.

Exclusion statutaire du droit de rétractation du Contrat de Vente

1.       Le droit de rétractation du Contrat de Vente ne s'applique pas dans les situations visées à l'article 38 de la loi, c'est-à-dire en ce qui concerne les contrats :

a)      pour la fourniture de Services pour lesquels le Consommateur/Entrepreneur  ayant des droits de Consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a exécuté le Service dans son intégralité avec le consentement exprès et préalable du Consommateur/Entrepreneur  ayant des droits de Consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution du Service qu'après l'exécution du Service par le Vendeur, il perdrait le droit de résilier le contrat ;

b)     dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la fin du délai de rétractation ;

c)      lorsque l'objet de la prestation est un bien non préfabriqué, Produit selon les spécifications du Consommateur/Entrepreneur  sur la base des droits du Consommateur ou pour répondre à ses besoins personnalisés ;

d)     lorsque l'objet de la prestation consiste en des éléments qui, par leur nature, sont inséparables d'autres éléments après la livraison ;

e)      lorsque l'objet du Service est un bien fourni dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de santé ou d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la livraison. 

2.      Pour les autres Clients qui n'ont pas la qualité de Consommateur et qui n'ont pas la qualité d'Entrepreneur  aux droits d'un Consommateur, les règles et délais de rétractation du Contrat de Vente sont régis par les dispositions du Code civil.

 

§12.
Réclamations

1.       Le Vendeur est tenu de livrer des Marchandises exemptes de défauts et est responsable des défauts des Marchandises. Le Vendeur est responsable de la conformité des Marchandises au Contrat de Vente.

2.      Dans la mesure où le Client n'est ni un Consommateur ni un Entrepreneur en droit de la consommation, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie est régie par les dispositions du code civil.

3.      Pour les Contrats de Vente conclus à partir du 1er janvier 2023. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur et l'Entrepreneur  des droits du Consommateur en cas de non-conformité des Biens au Contrat de Vente, conformément aux dispositions du chapitre 5a de la loi. Pour les Contrats de Vente conclus jusqu'au 31 décembre 2022. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur et l'Entrepreneur  des droits du Consommateur au titre de la garantie, conformément aux dispositions du code civil. 

4.      Nous suggérons de joindre la preuve d'achat des Marchandises afin de faciliter le processus de réclamation, mais ce n'est pas obligatoire. Toute preuve d'achat des Marchandises (par exemple, le reçu ou la facture de TVA, le relevé bancaire) constitue la base d'acceptation d'une réclamation.

5.      La plainte peut être soumise sous n'importe quelle forme aux coordonnées du Vendeur indiquées au §1. Les plaintes concernant les Marchandises peuvent également être soumises dans n'importe quel Diverse Store, dont la liste est disponible sur le lien https://www.diversesystem.com/fr/find-a-store  . Lors de l'introduction d'une plainte, nous suggérons d'utiliser le formulaire disponible sur le lien https://diversesystem.com/media/wysiwyg/complaints/fr/formularz-reklamacyjny.pdf , mais ce n'est pas obligatoire.

6.      Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. 

 

§13.
Conditions Générales d'utilisation de la Boutique et des Services 

1.         Le Vendeur fournit gratuitement les Services suivants par l'intermédiaire de la Boutique en Ligne :

a)             présentation des Produits disponibles dans la Boutique,

b)            passer des Commandes de Marchandises disponibles dans la Boutique en Ligne et conclure ainsi des Contrats de Vente,

c)             l'utilisation du Compte Client,

d)            l'utilisation du chat,

e)             l'utilisation du Newsletter,

f)              l'utilisation du formulaire de contact (vous permettant d'envoyer un message au Vendeur à l'aide d'un formulaire placé dans la Boutique).  

2.        L'accès aux Services visés au paragraphe 1, lettres a), b), d), e), f) ci-dessus ne nécessite pas d'enregistrement.

3.        L'accès au Service spécifié au paragraphe 1 (c) ci-dessus nécessite une inscription.

4.        Pour utiliser la Boutique, le Client doit disposer d'un appareil avec accès à Internet équipé d'un navigateur web (version minimale recommandée : Mozilla FireFox version 124.0, Google Chrome version 131.0, Microsoft Edge version 16.0, Apple Safari version 133.0 - ou plus récente), qui prend en charge les cookies et le JavaScript. Il est possible d'utiliser d'autres versions de navigateurs web s'ils offrent une compatibilité totale avec les versions énumérées ci-dessus.

5.        Pour une utilisation en toute sécurité de la Boutique en Ligne, il est recommandé que l'appareil utilisé par le Client soit équipé de :

a)             système antivirus avec la dernière version des définitions de virus et des mises à jour,

b)            un pare-feu de sécurité efficace,

c)             toutes les mises à jour disponibles du système d'exploitation et du navigateur web relatives à la sécurité sont installées,

d)            les cookies et JavaScript sont activés dans votre navigateur,

e)             logiciel permettant la lecture de fichiers au format PDF.

6.        Lors de l'utilisation de la Boutique en Ligne, le Client est tenu de ne pas fournir ou transmettre de contenus illicites et d'utiliser les fonctionnalités de la Boutique conformément à sa finalité, aux dispositions légales et aux dispositions des Conditions Générales.

7.         L'utilisation de la Boutique peut comporter des risques typiques de l'activité sur Internet, y compris celle effectuée par le biais de navigateurs Internet, y compris le risque d'obtention et de modification des données du Client par des personnes non autorisées.

 

§14.

Compte Client et Inscription

1.       Le Service de Compte Client est disponible après l'enregistrement tel que décrit ci-dessous et consiste à fournir au Client un panneau individuel dans la Boutique, qui permet au Client d'effectuer un certain nombre d'actions sans avoir à saisir des données dans des formulaires à chaque fois, notamment passer des Commandes sur la base des données attribuées au Compte Client, suivre le statut des Commandes passées via le compte et l'historique de ces Commandes, soumettre des réclamations et résilier les Contrats de Vente, modifier les données attribuées au Compte Client. 

2.      L'inscription à la Boutique est facultative. Pour compléter l'inscription, vous devez (i) remplir et accepter le formulaire d'inscription, disponible sur l'une des pages de la Boutique (y compris les données marquées comme obligatoires), (ii) lire et accepter les Conditions Générales et la politique de confidentialité. Les informations obligatoires comprennent au moins les données personnelles suivantes : le nom et le prénom du Client, l'adresse e-mail du Client et le mot de passe individuel du Compte du Client, défini par le Client lui-même. 

3.      Les données d'accès (login) au compte sont destinées exclusivement à l'usage du Client et doivent être protégées par le Client contre l'accès de tiers non autorisés.

 

§15.

Chat 

Le Service de chat consiste en un contact en temps réel entre le Client et les conseillers du Vendeur via une messagerie instantanée mise à disposition dans la Boutique. Dans un premier temps, le contact avec le Client est établi par un consultant virtuel (algorithme), et dans un second temps par un individu. Pour plus d'informations sur la manière dont le Vendeur stocke les données collectées par le biais du chat, veuillez consulter la politique de confidentialité. 

 

§16.

Newsletter

1.       Le Service Newsletter comprend la réception par les Clients qui ont mis leur adresse e-mail à la disposition du Vendeur par voie électronique d'informations commerciales concernant les Produits et Services du Vendeur, y compris notamment des informations sur l'offre actuelle du Vendeur, les Promotions, les remises, les actions de marketing et les offres Promotionnelles dédiées.

2.      Pour pouvoir utiliser la Newsletter, vous devez : (i) mettre son adresse e-mail à la disposition du Vendeur ; (ii) accepter de recevoir la Newsletter (en cochant la case correspondante) ; (iii) lire et accepter les Conditions Générales et la Politique de confidentialité ; et (iv) confirmer l'abonnement en cliquant sur le lien d'activation envoyé à l'adresse e-mail fournie par le Client. 

3.      Le Vendeur peut prévoir que le Client bénéficiera d'une réduction spécifique pour l'abonnement au Service de Newsletter. Dans ce cas, le Vendeur mettra à disposition les informations correspondantes sur le site Internet du Magasin ainsi qu'une indication du montant de la réduction. Le code de réduction est envoyé au Client par e-mail après son inscription. La remise accordée, selon les conditions fournies par le Vendeur, peut être cumulée avec d'autres Promotions.

4.      Le Client n'est autorisé à utiliser le contenu de la Newsletter que pour son usage personnel. L'utilisation du contenu susmentionné dans tout autre cadre n'est autorisée que sur la base d'une autorisation préalable expresse, accordée par le Vendeur ou toute autre entité autorisée, par écrit sous peine de nullité. 

 

§17.

Formulaire de contact

 

1.       Le Service de formulaire de contact permet au Client d'envoyer un message au Vendeur à l'aide d'un formulaire placé dans la Boutique. Le formulaire de contact est disponible en bas de la page d'accueil du site "diversesystem.com". 

2.      Pour utiliser le formulaire de contact, le Client est tenu de fournir au moins les données suivantes : (i) prénom, (ii) nom, (iii) e-mail et (iv) téléphone de contact. 

 

§18.

Autres droits et obligations

1.       La résiliation des Services est possible à tout moment et consiste pour le Client à cesser d'utiliser les Services. Fourniture des Services : Le Compte Client et la Newsletter sont fournis à la demande du Client pour une durée indéterminée, et l'annulation de ces Services (résiliation du contrat relatif à leur fourniture) est possible à tout moment, sans indication de motif, et consiste à : (i) l'envoi d'une demande au Vendeur de supprimer le Compte Client ou de cesser l'envoi de la Newsletter respectivement, ou (ii) l'auto-suppression du Compte Client ou la démission de la réception de la Newsletter (en cliquant sur un lien dédié, situé à la fin des emails envoyés dans le cadre de la Newsletter), ce qui sera fait par le Vendeur dans un délai de 7 jours.

2.      Le Vendeur, souhaitant résilier le contrat de fourniture de Services : Compte Client et Newsletter, en informera le Client à l'adresse électronique fournie par ce dernier, dans un délai de 14 jours avant la date prévue de résiliation du Compte Client. Ce qui précède n'affecte pas l'exécution par le Vendeur du Contrat de Vente conclu avant la résiliation du contrat de fourniture de Services : Compte Client et Newsletter. 

3.      Le Vendeur a le droit de résilier le contrat de prestation de Services avec effet immédiat, ou de suspendre la prestation de Services au Client, dans le cas où le Client : (i) a fourni des données incorrectes lors de l'inscription ; ou (ii) a violé les dispositions de la loi applicable. Au préalable, le Vendeur sommera le Client de cesser les infractions susmentionnées dans un délai d'au moins trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la sommation. La sommation sera envoyée à l'adresse électronique du Client indiquée lors de la transmission de la Commande sur la Boutique en Ligne. L'appel du Client visée ci-dessus n'est pas nécessaire si ses actions violent les dispositions de la loi applicable. Ce qui précède n'affecte pas l'exécution par le Vendeur du Contrat de Vente conclu avant la résiliation du contrat de prestation de Services.

4.      Les plaintes relatives à la fourniture de Services par le Vendeur, en particulier en ce qui concerne les dysfonctionnements de la Boutique, peuvent être soumises sous quelque forme que ce soit aux coordonnées du Vendeur spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus. Veuillez indiquer dans le contenu de la réclamation son objet et les coordonnées permettant de répondre à la réclamation soumise. Une plainte sera examinée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception par le Vendeur. 

5.      Dans chaque magasin Diverse, le Vendeur permet d'accepter les batteries portables usagées achetées sur le magasin en ligne (y compris les Biens dans lesquels elles sont utilisées) dans le conteneur prévu à cet effet.

 

 

§19.
Règlement des litiges

1.       Tout litige survenant entre le Vendeur et un Client qui est un Consommateur ou un Entrepreneur  sur les droits d'un Consommateur sera réglé par les tribunaux de droit commun compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.

2.      Le Consommateur peut recourir à des moyens extrajudiciaires de résolution des litiges et de recours dans le cadre de l'affaire avec le Vendeur. Les règles d'accès à la résolution extrajudiciaire des litiges et à l'exécution des créances sont disponibles dans les bureaux ou sur les sites web des entités autorisées à résoudre les litiges à l'amiable, y compris les médiateurs de district (ville) pour les droits des Consommateurs ou les inspections provinciales de l'inspection commerciale, dont la liste est disponible sur le site web de l'Office de la concurrence et de la protection des Consommateurs (UOKiK).

3.      Sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr, le Consommateur a la possibilité d'utiliser le Service de règlement en ligne des litiges de consommation par voie électronique (plate-forme ODR). La plate-forme ODR est un site web interactif et multilingue destiné aux Consommateurs résidant dans l'Union européenne et aux professionnels établis dans l'Union européenne qui souhaitent obtenir un règlement extrajudiciaire des litiges découlant de la conclusion d'un Contrat de Vente ou de Service à distance.

4.      Le règlement des litiges survenant entre le Vendeur et un Client qui n'est ni un Consommateur ni un Entrepreneur  sur les droits d'un Consommateur est soumis à la juridiction générale compétente pour le siège du Vendeur.

 

§20.
Données à caractère personnel

1.       L'administrateur des données personnelles est le Vendeur, dont l'enregistrement et les coordonnées sont indiqués dans la disposition du § 1 des Conditions Générales.

2.      L'administrateur a nommé un délégué à la protection des données.  Le contrôleur peut être contacté par courrier électronique à l'adresse suivante : iod@etos.pl 

3.      Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : GDPR) et aux autres législations généralement applicables.

4.      Les données obtenues par l'administrateur dans le cadre de la transmission d'une Commande et de la conclusion d'un Contrat de Vente sont traitées dans le cadre de (finalités du traitement) :

a)      la nécessité d'exécuter les contrats conclus par le Client avec l'administrateur, ainsi que les mesures prises avant la conclusion des contrats en question à la demande du Client (article 6, paragraphe 1, point b), du GDPR),

b)     la nécessité de respecter une obligation légale incombant à l'administrateur (article 6, paragraphe 1, point c), du GDPR).

5.      Si vous vous abonnez à la Newsletter, vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing dans le cadre de l'envoi d'informations commerciales sous la forme d'une Newsletter (article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR).

6.      Les données à caractère personnel du Client peuvent être traitées dans le cadre de l'intérêt légitime de l'administrateur à garantir et à poursuivre les réclamations (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR).

7.       La fourniture de données personnelles est volontaire, mais néanmoins nécessaire pour passer une Commande, conclure un Contrat de Vente et l'exécuter correctement.

8.      Les données personnelles de l'acheteur peuvent être transmises, en fonction du mode de livraison choisi pour la Commande et du mode de paiement, au transporteur ou à l'intermédiaire choisi pour effectuer les expéditions au nom de l'administrateur aux fins de la livraison, ainsi qu'à l'entité traitant les paiements électroniques ou les paiements par carte de paiement, aux entités traitant les paiements autres qu'en espèces au nom de l'administrateur, aux entités concluant un contrat de prêt à la consommation avec le Client pour l'achat des Biens, aux entités fournissant des Services d'hébergement/serveur et aux entités informatiques assurant la maintenance de la Boutique en Ligne.

9.      Les données à caractère personnel sont conservées pendant la période nécessaire pour : (1) garantir ou faire valoir d'éventuelles réclamations contractuelles, (2) assurer le Service après-vente à l'acheteur (traitement des réclamations), (3) remplir l'obligation légale imposée à l'administrateur (résultant, par exemple, des réglementations comptables et fiscales). Les données à caractère personnel traitées à des fins de marketing et à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus seront traitées jusqu'à ce que le consentement précédemment exprimé pour leur traitement à de telles fins soit retiré ou jusqu'à ce qu'une objection soit soulevée.

10.   Si l’administrateur envisage de traiter ultérieurement des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement informe de l'autre finalité et fournit toute autre information pertinente avant ce traitement ultérieur.

11.    L'Acheteur a le droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les effacer ou d'en limiter le traitement, le droit de s'opposer à leur traitement, ainsi que le droit à leur transfert. L'Acheteur a également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

12.   Pour des informations plus détaillées sur le traitement des données à caractère personnel, référez-vous à la politique de confidentialité.

13.   Les données à caractère personnel feront l'objet d'un traitement automatisé, y compris d'un profilage, à des fins de Services d'exécution de contrats et de marketing direct. Ce traitement peut donner lieu à l'envoi de publicités contextualisées et au partage d'informations sur votre historique d'achat, ainsi qu'à la collecte d'informations nécessaires au traitement des paiements.

 

§21.
Dispositions finales

1.       Le Consommateur a le droit de négocier les termes des Conditions Générales. Pour exercer ce droit, le Consommateur doit contacter le Vendeur par courrier, par e-mail ou par téléphone, aux adresses indiquées au §1 des Conditions Générales.

2.      Les questions non couvertes par le présent règlement sont régies par les lois généralement applicables.

3.      Le Vendeur informera les Clients de toute modification des Conditions Générales par courrier électronique au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées. Dans le message susmentionné, le Vendeur indiquera la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées. Si le Client accepte les modifications des Conditions Générales, il n'est pas tenu de prendre d'autres mesures. Si le Client n'accepte pas les modifications apportées aux Conditions Générales, il a le droit de résilier le contrat et sera invité à envoyer une déclaration à cet effet à sklep@diversesystem.com. Dès réception de la déclaration de non-acceptation des nouvelles Conditions Générales, le Vendeur supprimera le compte du Client dans la Boutique en Ligne https://diversesystem.com/. Le Client sera informé de la suppression de son compte par un message séparé. Les Commandes passées avant l'entrée en vigueur des modifications des Conditions Générales sont soumises aux dispositions des Conditions Générales en vigueur au moment de la transmission de la Commande. Les modifications des Conditions Générales n'affecteront pas les droits acquis par les Consommateurs sur la base de la version antérieure des Conditions Générales.

4.      Les droits exclusifs sur les contenus mis à disposition dans la Boutique en Ligne, en particulier les droits d'auteur sur les images, le nom de la Boutique, les marques du Vendeur et des producteurs de Marchandises, ainsi que les éléments graphiques, les logiciels et les droits sur les bases de données sont protégés par la loi et appartiennent au Vendeur ou aux entités avec lesquelles le Vendeur a conclu des accords en la matière. Il est interdit de copier ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les éléments de la Boutique sans l'accord du Vendeur.

 

 

Annexe 1 du règlement

 

https://pwa-prod.diverse-demo.xyz/media/wysiwyg/rma/diverse/return-form-fr.pdf

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RESILIATION DE CONTRAT DE VENTE

(ce formulaire ne doit être complété et renvoyé que si vous souhaitez résilier le contrat)

 

Destinataire :

Coordonnées de contact :
"ETOS" S.A.
Rue Bysewska 23
80-298 Gdańsk,
Pologne
Tél. +48585000829 ou +48585000825 ; du lundi au vendredi de 9h00 à 15h00
e-mail : sklep@diversesystem.com

 

 Je/nous(*) notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétractation du Contrat de Vente des Biens suivants((*)) du contrat de fourniture des Biens suivants((*)) du contrat d'exécution des Biens suivants(*)/du contrat de prestation du Service suivant((*)).

………………………………………………………………………………………………

 

……………………………………………………………………………………………….

 

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……………………………………………………………………………………………….
 Date du contrat(*)/de la réception(*)

 

……………………………………………………………………………………………….

 Nom du/des Consommateur(s)

 

……………………………………………………………………………………………….

 Adresse du/des Consommateur(s)

 

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 Signature du/des Consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)

 

……………………………………………………………………………………………….

 Date

(*) Supprimer le cas échéant.

I

If the Sales Agreement was concluded on or after 1 January 2023, due to the entry into force on 1 January 2023 of national regulations implementing the provisions of the EU Commodity Directive of 28 May 2022, the complaint about the Goods is subject to the principles of non-conformity of the Goods with the contract under the Act of 4 November 2022 amending the Consumer Rights Act of 30 May 2014.

II

Consumer Rights.

Depending on the complaint procedure used, for reports under:

· Warranty - the Consumer's rights are generally equivalent, which means that the Consumer may request:

a) free repair of the complained Goods (removal of the defect), replacement of the Goods with a new one free from defects and submit a declaration of a reduction in the price of the Goods or withdrawal from the contract. The Consumer may not withdraw from the contract if the defect is insignificant. The Seller may respond to the Consumer's request by way of a proposal, to which the Consumer must respond.

· Lack of conformity of the Goods with the contract - the Consumer's rights are generally two-stage (two sequences of requests), which means that the Consumer may proceed to the second stage of rights only after exhausting the rights from the first stage, which are:

a) Free repair of the Goods complained about (removal of non-conformity with the contract) or replacement of the Goods with new ones that are compliant with the contract. It should be noted that the Seller may perform the replacement when the Consumer requests the repair, or the Seller may perform the repair when the Consumer requests the replacement, if making the Goods compliant with the contract in the manner chosen by the Consumer is impossible or would require excessive costs for the Seller and the decision to carry out the repair or replacement remains with him.

b) The second stage of the Consumer's rights is to submit a declaration of a reduction in the price of the Goods or withdrawal from the contract, provided that the request meets one of the five conditions for its application, namely:

1) The Seller refused to bring the Goods into conformity with the contract

2) The Seller did not bring the Goods into conformity with the contract

3) The lack of conformity with the contract continues to exist, despite the Seller's attempt to bring the Goods into conformity with the contract

4) The lack of conformity of the Goods with the contract is significant enough to justify an immediate reduction in price or withdrawal from the contract

5) It is clear from the Seller's declaration or the circumstances that he will not bring the Goods into conformity with the contract within a reasonable time or without excessive inconvenience to the Consumer

III

The period of the Seller's liability and the deadline for considering the submitted complaint.

For both complaint procedures, the Seller's liability period is two years from the date of issue of the Goods in the case of warranty or delivery of the Goods in the case of lack of conformity with the contract. The Seller shall consider the submitted complaint within the statutory period:

· 14 calendar days, and the sanction for exceeding this period by the Seller is the acceptance of the complaint, provided that the indicated period does not apply to the request to withdraw from the contract (Art. 561 [5] of the Civil Code Act) - for claims under warranty.

· 14 calendar days, and the sanction for exceeding this period by the Seller is the acceptance of the complaint (Art. 7a of the Consumer Rights Act) - for claims under the non-conformity with the contract.

IV

Methods of filing a complaint.

The Customer may register a complaint:

· In any stationary Diverse Store, the list of which is available at http://www.diversesystem.com/znajdz-sklep.html by handing over the complained Goods to the Seller along with confirmation of their purchase (VAT invoice, receipt or other proof of purchase).

· By sending to the Seller's registered office at the address: ETOS S.A., ul. Bysewska 23, 80-298 Gdańsk a package with the complained Goods, along with a legible note "Complaint" and attaching a complaint form. The available form is only an example and does not affect the effectiveness of complaints filed in another way. The purpose of providing the form is to facilitate the collection of information by the Seller that will allow the complaint to be considered.

V

Understanding of terms:

For the purposes of this information, the following understanding of terms has been adopted:

· Seller - ETOS Spółka Akcyjna with its registered office in Gdańsk, at ul. Bysewska 23, entered into the register of entrepreneurs maintained by the District Court of Gdańsk-Północ in Gdańsk, 7th Commercial Division of the National Court Register, under KRS number 178415, NIP 584-030-32-02, with the share capital of PLN 55,055,102 (paid in full).

· Customer - a natural person who is a Consumer, who has concluded a Sales Agreement with the Seller in the Online Store or in the Diverse Store.

· Consumer - a natural person who is a consumer within the meaning of the provision of art. 221 of the Act of 23 April 1964 - the Civil Code, i.e. performing a legal act with the Seller not directly related to their business or professional activity.

· Online Store – an online service available at http://www.diversesystem.com through which the Customer may place orders through distance selling of goods from the Seller's offer in the Online Store, aimed directly at concluding a Distance Selling Agreement through the Online Store specifying the type and number of Goods that are the subject of the Sales Agreement, as well as using other services of the Online Store. Store

· Diverse – a stationary store of the Diverse brand operated in the territory of the Republic of Poland by the Seller or a third party on his behalf.

· Goods – a movable item from the Seller's offer in the Online Store and the Diverse Store that is the subject of the Sales Agreement.

· Sales Agreement – ​​a sales agreement within the meaning of the Civil Code, concluded between the Seller and the Customer using means of distance communication via the Online Store, the subject of which are Goods or concluded between the Seller and the Customer in the Diverse Store, the subject of which are Goods.

· Civil Code Act – Act of 23 April 1964.

· Consumer Rights Act – Act of 30 May 2014.

VI

Final remarks.

Detailed provisions regarding placing orders placed through distance selling of goods from the Seller's offer in the Online Store, aimed directly at concluding a Distance Selling Agreement via the Online Store and concerning the performance of such concluded Sales Agreement can be found in the regulations of the Online Store at https://diversesystem.com/pl/sklep/regulamin.

 

By submitting a complaint and indicating his/her personal data, the Customer consents to the processing of his/her data for the purpose of considering the complaint by the personal data administrator - the Seller, i.e. Etos S.A. with its registered office in Gdańsk, at ul. Bysewska 23. The Seller ensures the protection of the personal data of the Customers submitting the complaint and declares that he/she undertakes to process their personal data and any other personal data provided by the Customers, in accordance with the provisions of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and repealing Directive 95/46/EC (hereinafter: "GDPR") and the Act of 10 May 2018 on the protection of personal data. Information on the principles and scope of personal data processing can be found in the data processing regulations available at: https://diversesystem.com/pl/sklep/polityka-prywatnosci. Personal data will be processed: with the consent of the person filing the complaint (Article 6 paragraph 1 letter a of the GDPR) in order to examine the complaint (Article 6 paragraph 1 letter b of the GDPR). The Client filing the complaint has the right to access the content of their personal data (Article 15 of the GDPR), to withdraw consent to the processing of personal data (Article 7 paragraph 3 of the GDPR), to rectify the data (Article 16 of the GDPR), to delete the data (Article 17 of the GDPR), to limit the processing of data (Article 18 of the GDPR), to object to the processing of data (Article 21 of the GDPR), the right not to be subject to decisions made in the conditions of automated data processing, including profiling (Article 22 of the GDPR), the right to transfer personal data (Article 20 of the GDPR) and the right to lodge a complaint with the supervisory authority, which is the President of the Office for Personal Data Protection.

 

Most promotions concerning sales in the DiverseSystem.com online store are carried out using a "code", its form is always provided on the banner informing about the promotion on the main page.

The code should be entered in the DISCOUNT CODE field in the first step of placing an order at the bottom of the screen as below:

After acceptance, the system will change the amounts in the basket.
Regulations:
1. The promotion is organized in own salons, franchise salons and the Diverse online store, which sell the Diverse, CLTN, DiverseExtremTeam brand assortment.
2. The promotion does not apply to outlet salons.
3. The promotion cannot be combined with other promotions/promotional campaigns.
4. When creating an order, you can only use one selected promotion by entering the appropriate code.
5. If on the day of the promotion other promotions/promotional campaigns are in effect in the salon - the customer must choose which promotion they want to use.
6. Return of goods, especially in the case of binding promotions, e.g. for the second (cheaper) product -20% or buy 2 products and get the 3rd cheapest for PLN 1, as well as threshold promotions, e.g. a 25% discount when buying for at least PLN 200:
The Consumer withdraws from the Sales Agreement in whole or in part (in relation to only some Goods), then the price of the Order will be recalculated, excluding the Goods that the Consumer withdraws from according to the rules of the Promotion; in such a situation, the Seller returns to the Consumer the amount that is the difference between amount A and amount B - where amount A means the price of the Order originally placed by the Consumer, and amount B means the price of the Order adjusted in connection with the partial withdrawal.
When returning one product not covered by the discount from the code out of two that allow you to buy 3 for PLN 1 in the promotion, the third cheapest product for PLN 1 - the promotion ceases to work and the price of the product received for PLN 1 returns to its original price. 7. Goods purchased in the promotion are subject to complaints on standard terms.

8. All complaints regarding the promotion should be reported in writing at the point of sale. Complaints are considered in each store.

9. The promotion does not include ENERGY DRINK beverages.

10. The promotion does not include plastic bags, the purchase of which is proposed to customers at the checkouts in stores.

ad. to point 6
In the case of conditional, binding discounts, e.g.:
- during the promotion -40% FOR THE SECOND CHEAPER PRODUCT: A customer who returns a more expensive product is not entitled to use this promotion and is obliged to buy a cheaper product at the regular price applicable on the day of purchase. After returning one product, they do not meet the conditions of the promotion regarding the purchase of two items.

- during the THIRD PRODUCT FOR 1 PLN campaign: A customer who returns one of the two products at full price is not entitled to purchase the third product for 1 PLN, because it does not meet the conditions of the campaign and is obliged to purchase the cheapest product at the regular price applicable on the day of purchase. After returning one product, they only have two, so they are not entitled to the discount resulting from the campaign concerning three items.

• during the -40% campaign FOR PURCHASES OVER 200 PLN: A customer who returns a product and causes the value of the receipt to drop below 200 PLN is not entitled to receive a -40% discount on the remaining products, because it does not meet the basic assumption of the campaign, i.e. the value of purchases over 200 PLN. In such a situation, they are obliged to purchase the item without the -40% discount.

Promotion Regulations

in the Diverse Online Store

§ 1.

Promotion Organizer

The Promotion Organizer is "ETOS" Spółka Akcyjna with its registered office in Gdańsk (80-298), at ul. Bysewska 23, entered into the register of entrepreneurs of the National Court Register maintained by the District Court of Gdańsk - Północ in Gdańsk, 7th Commercial Division of the National Court Register under the KRS number 0000178415, with the NIP number: 5840303202, REGON: 192975787, with the share capital of PLN 55,055,102, BDO 000012849, being a large enterprise within the meaning of Commission Regulation (EU) No. 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Article 107 and 108 of the Treaty (OJ L 187, 26.6.2014, p. 1).

§ 2.

Definitions

1. Company (Promotion Organiser) - "ETOS" Joint Stock Company with its registered office in Gdańsk (80-298), ul. Bysewska 23, entered into the Register of Entrepreneurs of the National Court Register maintained by the District Court of Gdańsk-Północ in Gdańsk, 7th Commercial Division of the National Court Register under KRS number 0000178415, with NIP number: 5840303202, REGON number: 192975787, with the share capital of PLN 55,055,102, BDO 000012849, being a large enterprise within the meaning of Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty (OJ L 187, 26.6.2014, p. 1). 2. Diverse Online Store – Store operated by the Company on its website at https://diversesystem.com.

3. Personal Data Administrator – “ETOS” Spółka Akcyjna with its registered office in Gdańsk (80-298), at ul. Bysewska 23, entered into the register of entrepreneurs of the National Court Register maintained by the District Court of Gdańsk-Północ in Gdańsk, 7th Commercial Division of the National Court Register under KRS number 0000178415, with NIP number: 5840303202, REGON: 192975787, with the share capital of PLN 55,055,102, BDO 000012849, being a large enterprise within the meaning of Commission Regulation (EU) No. 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Article 107 and 108 of the Treaty (OJ L 187 of 26.6.2014, p. 1).
4. Promotions – promotions conducted by the Company in the online store at: https://diversesystem.com, on the principles set out in these Regulations.
5. Promotion Regulations in the Diverse Online Store – these regulations published in the Diverse Online Store at: https://diversesystem.com/pl/sklep/regulaminy-promocji
6. Promotion Participant – an entity that has purchased products available in the Diverse Online Store on the principles set out in the regulations of the Diverse Online Store (https://diversesystem.com/pl/sklep/regulamin-sklepu) during a given Promotion on the principles set out in the Promotion Regulations in the Diverse Online Store and on the principles of a given Promotion. The Promotion Participants may be natural persons who are at least 18 years old and have full legal capacity, as well as legal persons or organizational units that are not legal persons but which are granted legal capacity under special regulations.

§ 3.

Introductory provisions

Promotions are conducted by the Company on the basis of the Promotion Regulations in the Diverse Online Store in accordance with the principles of a given, specific Promotion.
The Promotion Regulations in the Diverse Online Store specify the terms of participation in promotional campaigns organized through the Diverse Online Store, subject to paragraph 6 below.

3. Promotions are not a game of chance, as referred to in the provision of art. 2 section 1 of the Act
of November 19, 2009 on gambling.

4. Promotions are conducted exclusively through the Diverse Online Store.

5. By joining the Promotion, the Promotion Participant confirms that they have read
the content of these regulations and the principles of the given Promotion and accepts their provisions in full, at the same time the Promotion Participant undertakes to comply with the principles specified therein, as well as confirms that they meet all the conditions that entitle them to participate in the given Promotion.

6. The detailed rules of a given Promotion may be regulated by dedicated regulations or may result from the information material of a given Promotion (promotional campaign).

§ 4.
Promotion Rules

1. The Company may, in particular, organize the following Promotions (promotional campaigns):

1) promotions in the form of specific percentage discounts from sales prices for the indicated assortment – ​​the percentage reduction established by the Company from regular (or previously reduced) sales prices for the indicated assortment applies (e.g. -20% for all jeans),

2) promotions in the form of percentage discounts from sales prices for purchases of given products for the indicated gross amount – the percentage reduction established by the Company from regular (or previously reduced) sales prices for the indicated or any assortment applies when the Promotion Participant purchases products for the indicated gross amount (e.g. for at least PLN 150),

3) promotions in the form of a given percentage reduction from the sales price for the second or subsequent product, with the simultaneous purchase of at least two (or the indicated number) products – applies when purchasing at least two (or the indicated number) products from the category indicated by the Company in the promotion content, where the price of the cheapest product (or products, respectively) will be reduced by a given percentage reduction from the sale price for the indicated or any assortment. Whereby the Company reserves that if the Promotion Participant withdraws from the agreement in the scope of the required number of products entitling to use the promotion (e.g. returns the more expensive of the purchased products), he/she loses the right to use this promotion and is obliged to purchase the product excluded by the aforementioned withdrawal from the promotion (e.g. cheaper product) at the regular price applicable on the day of purchase; for example, the return of one product does not meet the conditions of the promotion regarding the purchase of two items,

4) promotions for Diverse Club members - applies to persons who are participants of the Diverse Club loyalty program on the terms indicated in the given promotion (e.g. -20% on the new collection for purchases above PLN 150). The terms and conditions of joining the program, as well as the benefits and rules of participation in the program can be found on the website https://diversesystem.com/pl/diverseclub/jak-otrzymac-karte ,

5) promotions for holders of discount codes found in the indicated press or on receipts received during previous purchases by the Participant of the promotion in the Diverse Online Store or official Diverse brand stationary stores in the territory of the Republic of Poland - applies to holders of these codes, on the principles described in detail for a given promotion;

- each of the above promotions may, according to the rules of a given promotion, be automatically calculated in the shopping cart of the Diverse Online Store after adding the required number of products or after entering the indicated code of a given promotion.

2. Promotions in Diverse Online Stores last periodically. The duration of each promotion is each time specified by the Company in the offer communicating a given promotion. Promotions may be conducted, among others, for a specified period, until stocks of promotional products run out or until cancelled. The Company announces the type of promotion and its duration on the Diverse Online Store website. Unless otherwise expressly provided in the terms of the Promotion, the Promotion is valid until it is canceled, provided in a separate announcement with due notice.

3. The condition for using a given promotion is that the Participant of the promotion meets its terms.

4. Promotions in the Diverse Online Store do not apply to the Diverse outlet online store.

5. Promotions are organized in the territory of the Republic of Poland, but only through the Diverse Online Store.

6. Promotions cannot be combined with other promotions.

7. The Promotion covers selected (indicated) products of the Company of the Diverse, Diverse Extreme Team, Dext Dakar, Coalition and other brands belonging to the Company. Products of a given brand or category may be excluded from a given Promotion, which will be indicated.

8. In order to take advantage of the Promotion via the Diverse Online Store, the Promotion Participant will be required to place an order for a given product covered by the Promotion within the Promotion period.

9. The Promotions have no purchase restrictions, i.e. one Promotion Participant may join the Promotion multiple times, each time meeting the conditions specified in the Promotion Regulations in the Diverse Online Store.

10. Participation in the Promotion is free of charge and voluntary.

11. Only adult natural persons with full legal capacity, meeting the conditions specified in the Promotion Regulations in the Diverse Online Store and entrepreneurs may participate in the Promotion.

§ 5
Complaints

1. Complaints related to Promotions may be submitted by the Promotion Participant during the Promotion and within 30 days of their end.

2. The complaint should include the first and last name of the Promotion Participant, their correspondence address and a description of the basis for the complaint. Complaints can be submitted to the Company's Complaints Department:

1) by post to the Company's registered office address,

2) by e-mail to the e-mail address: dzial.reklamacji@etos.pl

3. Complaints will be considered by the Company within 14 days of their receipt.

4. The Promotion Participant will be notified of the outcome of the complaint procedure by letter or e-mail.

5. Using the complaint procedure does not exclude the rights resulting from generally applicable provisions of law.

§ 6
Final provisions

1. Participation of the Promotion Participant in the Promotions means acceptance of the rules contained
in the Promotion Regulations in the Diverse Online Store.

The administrator of personal data provided by the Promotion Participants is the Company. The Organizer ensures the protection of the personal data of the Promotion Participants
and declares that it undertakes to process the personal data of the Promotion participants and any other personal data provided by the Promotion Participants in accordance with the provisions of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and repealing Directive 95/46/EC (hereinafter: GDPR) and the Act of 10 May 2018 on the protection of personal data. Information on the principles and scope of personal data processing can be found in the personal data processing regulations available at: https://diversesystem.com/pl/sklep/polityka-prywatnosci. However, personal data will be processed: with the consent of the Promotion Participant (Article 6 paragraph 1 letter a of the GDPR) in order for the Promotion Participant to benefit from the Promotion, to consider complaints and to implement the legitimate interests of the Administrator, i.e. to ensure legal protection of the Administrator, in particular for the purpose of pursuing or defending against claims (Article 6 paragraph 1 letter f of the GDPR) and to perform the obligations provided for by law (Article 6 paragraph 1 letter c of the GDPR). The Promotion Participant has the right to access the content of their personal data (Article 15 of the GDPR), to withdraw consent to the processing of personal data, if such consent has been granted (Article 7 paragraph 3 of the GDPR), to rectify data (Article 16 of the GDPR), to delete data (Article 17 of the GDPR), to limit the processing of data (Article 18 of the GDPR), to object to the processing of data (Article 21 of the GDPR), the right not to be subject to decisions made in the conditions of automated data processing, including profiling (Article 22 of the GDPR), the right to transfer personal data (Article 20 of the GDPR) and the right to lodge a complaint with the supervisory authority, which is the President of the Personal Data Protection Office. Providing personal data is voluntary, but it is a necessary condition for purchasing a product covered by the applicable discount. Failure to provide data prevents the purchase of the product. 3. In matters not regulated in these regulations, the generally applicable provisions of Polish law shall apply accordingly, excluding conflict of laws rules (in particular the Civil Code, the Act of 30 May 2014 on consumer rights and the Act of 10 May 2018 on the protection of personal data), as well as the provisions of the regulations of the Diverse Online Store available at: https://diversesystem.com/pl/sklep/regulamin-sklepu

4. The Company reserves the right to change the Promotion Regulations in the Diverse Online Store, which will not affect the order placed and paid for by the Promotion Participant during the duration of a given Promotion. Changes will be published by posting them in the Diverse Online Store 14 days in advance before they come into effect.

5. All disputes will be resolved based on generally applicable provisions.

Regulations

Regulations of the Diverse Club loyalty program

1. Introductory provisions

1.1. The subject of the Regulations is to define the rules of participation in the Diverse Club Loyalty Program (hereinafter referred to as the "Program") organized by ETOS S.A., the owner of the Diverse brand, registered in Gdańsk 80-298, ul. Bysewska 23 (hereinafter referred to as "DIVERSE").

1.2. Diverse Club (hereinafter referred to as the "Club") aims to build relationships between Program Participants (hereinafter referred to as "Participants") and the Diverse brand and to dedicate special offers to them.

1.3. The program includes all regular salons operated under the Diverse brand in Poland and the online store https://www.diversesystem.com. Outlets do not participate in the program. In matters not regulated in these Regulations, regarding purchases in the online store https://www.diversesystem.com, the provisions of the regulations, located at:

https://diversesystem.com/pl/sklep/regulamin

2. Program participants

2.1. Only adults who are 18 years of age or older may participate in the program.

2.2. Employees of ETOS S.A., franchisees, licensees, employees of retail outlets of the "Diverse" chain and members of their families are excluded from participation in the Diverse Club program. Family members are understood as: ascendants, descendants, siblings, spouses, parents of spouses and persons in an adoption relationship.

2.3. The condition for participation in the program is to register the Diverse Club card in accordance with the provisions of point 3.2 of these Regulations.

3. Loyalty Card - Diverse Club

3.1. Benefits

The Diverse Club cardholder is entitled to the privileges specified in periodic Diverse offers dedicated to Participants, in particular to:

- returns, exchanges of goods without the need to present a receipt up to 21 days from the date of purchase,

- complaints about goods without the need to present a receipt,

- the possibility of using special promotions,

- attractive discounts,

- dedicated offers in the online store and in regular stores.

The discount is assigned to the Diverse Club card, so only the cardholder can use the discount. The discount cannot be transferred to third parties. All correspondence with the Participants of the program will be carried out electronically or by text message. Information on current benefits for Participants of the program will be communicated to them in the manner described in the previous sentence. Individual offers and promotions may be limited in time and quantity. Detailed rules for the use of individual offers and promotional campaigns will be presented to participants in an exhaustive manner in messages sent by e-mail. In the event of a conflict between the provisions of these Regulations and the content of offers sent to the e-mail address, the rules of individual promotional campaigns specified in each e-mail correspondence shall prevail.

3.2. How to receive a card and register for the program?

To receive a Diverse Club card, download the Diverse application to your phone.
To register the card in a way that allows you to participate in the Diverse Club loyalty program, you must correctly complete the participant registration form in the application or on the website https://diversesystem.com/pl/user/dc. You must complete all fields marked with an asterisk, then agree to the terms of participation in the Program specified in the Diverse Club loyalty program Regulations and formally consent to the processing of personal data by DIVERSE. The registration process is completed by clicking on the activation link sent to the e-mail address provided during registration. If the Customer does not register in the Diverse application or at https://diversesystem.com/pl/user/dc and does not accept the loyalty program regulations and the principles of processing personal data, including for marketing purposes, the Loyalty Card will not be activated, i.e. it will not entitle the Customer to participate in the Program.

Withdrawal of previously granted consents referred to in the above paragraph is tantamount to resignation from participation in the Diverse Club loyalty program.

3.3. Method of using the Diverse Club Card

The principles of individual offers and promotional campaigns will be specified each time in correspondence sent to the Participant's e-mail address.

3.4. Card invalidation

DIVERSE reserves the right to invalidate the Diverse Club Card in the event that the Participant leaves false personal data or in the event of justified suspicions of abuse.

4. Returns and complaints

Complaints about products purchased using the Diverse Club card as part of individual offers are subject to the same complaints procedure as any other goods purchased in the store, unless otherwise stated in the rules of individual promotional offers.

The return of goods purchased using the Diverse Club card/application is possible for 21 days, starting from the date of purchase or receipt of the package when shopping in the online store.

5. Damage or loss of the card

5.1. In the event of damage or loss of the card (loss, theft), the seller or the Diverse Club Customer Service Office must be notified immediately by reporting the problem to the e-mail address: biuro@diverseclub.com. The information must include the card number, first and last name and address details consistent with those provided during the card registration process in the system.

5.2. After receiving information from the Participant about the damage or loss of the card, the Diverse Club Customer Service Office employees will block the card that has been damaged or lost.

5.3. DIVERSE is not responsible for unauthorized use of the card by a third party made within 48 hours of receiving the notification by the Diverse Club Customer Service Department.

5.4. In the event of finding a card that the Participant reported as lost, the Diverse Club Customer Service Department must be notified immediately.

6. Special provisions and reservations

6.1. The Participant must notify the Diverse Club Customer Service Office of a change in name, surname, mobile phone number or e-mail address within 10 business days of the change occurring. The Participant is responsible for the consequences of failing to comply with this requirement.

6.2. In the event of a Participant violating the regulations, DIVERSE reserves the right to cancel the card and/or exclude the Participant from the Program.

6.3. DIVERSE reserves the right to announce temporary promotions or campaigns, also in cooperation with a third party.

6.4. A Program Participant may only have one Diverse Club card. In the event that a Program Participant uses several Diverse Club cards, DIVERSE (ETOS S.A.) reserves the right to invalidate all cards of that participant.

6.5. Program Participants are not entitled to any claims against DIVERSE arising from the membership relationship in the Program.

6.6. The loyalty program regulations are valid for a period of 6 months. After 6 months, ETOS S.A. reserves the right to verify the provisions of the regulations and discount rules or extend the duration of the regulations in their current form. Any changes will be communicated electronically, in the Diverse salon network and on https://www.diversesystem.com/pl/diverseclub

7. End of the program

DIVERSE may decide to end the Program at its discretion, using appropriate forms of information and notifications.

8. Diverse Club Customer Service Office

All information related to the functioning of the Program and the use of the card is provided by the Diverse Club Customer Service Office. Inquiries should be sent to the following e-mail address: biuro@diverseclub.com.

9. Processing of personal data:

9.1. The administrator of personal data is DIVERSE, whose identification data is specified in 1.1. of the Regulations. Personal data provided upon registration to the Diverse Club loyalty program are processed by the Administrator in order to fulfill the obligations specified in these Regulations and in accordance with applicable regulations, including Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and repealing Directive 95/46/EC (hereinafter referred to as GDPR).

9.2. Providing personal data is voluntary, but necessary to participate in the Diverse Club loyalty program.

9.3. The legal basis for the processing of your personal data by the Administrator is Article 6 paragraph 1 letter b). b GDPR, according to which processing is necessary for the performance of a contract to which the data subject is a party, or to take action at the request of the data subject, before concluding a contract.

9.4. During registration, the Customer consents to the processing of his or her personal data in order to examine opinions on the level of satisfaction with the purchase made, consent to the processing of personal data for promotional and marketing purposes, as well as to receiving commercial information electronically. In the above cases, the legal basis for processing is art. 6 sec. 1 letter a GDPR, i.e. consent to the processing of personal data for one or more specified purposes. Withdrawal of previously granted consents referred to above or objection to the processing of personal data for marketing purposes is tantamount to resignation from participation in the Diverse Club loyalty program.

9.5. The Administrator declares that the Participant's personal data may be transferred to entities cooperating with DIVERSE for marketing purposes, in particular for the purposes of providing information on products, promotions and commercial offers sent via e-mail or text message.

9.6. Personal data obtained during registration and participation in the Diverse Club loyalty program are stored for the period of participation in this program.

9.7. The Participant has the right to request from the Administrator of personal data access to their personal data, their rectification, deletion or restriction of processing, the right to object to their processing, as well as the right to transfer them and the right to lodge a complaint with the supervisory authority.

9.8. The Administrator has appointed a Personal Data Protection Inspector, e-mail address: iod@etos.pl.

10. Transitional provisions

10.1. The Regulations enter into force on 01.10.2015.

10.2. Participants who, before the entry into force of the Regulations in their current wording, registered any purchases using the Diverse Club card to an extent insufficient to obtain a discount are entitled - until 12.12.2015, to register purchases in order to obtain one discount of PLN 50 and to use it on the previous terms https://www.diversesystem.com/diverseclub/stary-regulamin-dc.html but no later than 30.12.2015. After obtaining and using the discount, these participants take part in the program on the terms specified in these Regulations.

10.3. Participants who - before the entry into force of the Regulations in their current wording - obtained the right to a value discount, but did not use this discount, are entitled to use the discount by 12.12.2015. After using the discount, these participants take part in the program on the terms specified in these Regulations.